Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Abrogé).
Décision 8642, a. 18; Décision 8865, a. 3; Décision 10698, a. 1; Décision 11843, a. 4.
18. Au plus tard le 20 octobre, le producteur transmet aux Producteurs de pommes une Déclaration d’inventaire entreposé sur un formulaire identique à celui reproduit à l’annexe 1.1.
Le producteur doit s’assurer que les données apparaissant à cette déclaration sont exactes et complètes en tout temps; le cas échéant, il avise Les Producteurs de pommes de toute modification.
Décision 8642, a. 18; Décision 8865, a. 3; Décision 10698, a. 1.
18. Au plus tard le 20 octobre, le producteur transmet à la Fédération une Déclaration d’inventaire entreposé sur un formulaire identique à celui reproduit à l’annexe 1.1.
Le producteur doit s’assurer que les données apparaissant à cette déclaration sont exactes et complètes en tout temps; le cas échéant, il avise la Fédération de toute modification.
Décision 8642, a. 18; Décision 8865, a. 3.
© Gouvernement du Québec